Déclaration du SNETAA Force Ouvrière

CAPA du 03 mai 2021 relative aux recours de RDV de carrière et aux refus de congés formation des professeurs de lycée professionnel 

Le 1er mai, journée de mobilisation et de solidarité internationale des travailleurs, a rassemblé des milliers de salariés et leurs organisations pour les revendications. Aujourd’hui se déroule la reprise en présentiel en demi-jauge dans les établissements du second degré, alors que le gouvernement prétend toujours répondre aux inquiétudes des personnels en décrétant des mesures « sanitaires », comme la fermeture d’une classe dès le premier cas de Covid, la généralisation de l’enseignement à distance, les auto-tests, les capteurs de CO2… Cependant, généraliser de telles mesures sans donner les moyens revendiqués par les personnels (que ce soit en moyens de remplacement, en création de locaux, en équipements de protection véritablement protecteurs comme les masques FFP2...) revient à détériorer encore plus les conditions de travail des personnels dans un contexte déjà fortement dégradé (effectifs pléthoriques, pressions pour absorber les heures supplémentaires, pression d’une évaluation permanente…). Le SNETAA-FO dénonce d’ailleurs l’utilisation de la situation sanitaire pour imposer des règles locales de fonctionnement (établissement par établissement) visant à détricoter le statut national, l’égalité de traitement sur le territoire, à remettre en cause le droit syndical. 

La FNEC FP-FO refuse d’opposer les personnels, entre ceux qui, pris dans des conditions épouvantables, demandent la fermeture de leur classe, font valoir leur droit de retrait, et ceux qui refusent que les établissements soient fermés. La seule issue pour sortir de l’impasse dans laquelle le ministre veut les enfermer, c’est la satisfaction de leurs revendications. 

Face à l’insuffisance des salaires, due au gel du point d’indice, et à une perte du pouvoir d’achat de plus de 20 % depuis 10 ans, les orientations issues du Grenelle, avec une pseudo-“revalorisation” qui excluent la majorité des personnels et envisagent une remise en cause des statuts nationaux, sont clairement inacceptables. 

Le SNETAA-FO, avec sa fédération, exige que les revendications des personnels exprimées dans les établissements soient satisfaites :

• Une revalorisation par le dégel du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu, sans contrepartie ;

• De réelles mesures de protection pour les personnels (dépistage systématique, mise à disposition de masques FFP2, seuls reconnus par le Code du Travail comme EPI véritablement protecteurs, la priorité aux vaccins pour les personnels qui en feraient la demande…) ;

• La création immédiate et massive de postes permettant de faire face à la crise sanitaire, à la détérioration des conditions de travail, au non-remplacement des collègues (recours aux listes complémentaires, titularisation des contractuels et plus généralement recrutement statutaire d’enseignants) ; les moyens matériels permettant d’accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles (en matière de locaux notamment) ;

• Le maintien de toutes les sections professionnelles publiques sous statut scolaire et des postes menacés, les créations réclamées par les collègues ; l’arrêt de la généralisation de l’apprentissage ainsi que de la mixité des publics et des parcours, notamment dans le cadre des UFA dans les lycées.

La CAPA qui se réunit aujourd’hui, sans Groupe de Travail préalable, examine les recours de rendez-vous de carrière ainsi que les refus de congé de formation.

Concernant les recours d’évaluation pour le corps des PLP, sur 382 rendez-vous carrière réalisés tous échelons confondus au titre de la session 2019-2020, seuls 5 collègues ont saisi cette CAPA et sont allés jusqu’à ce deuxième recours. Nous sommes demandeurs du nombre exact de 1 ers recours, du nombre de ceux-ci ont eu une suite défavorable, ainsi que des critères qui ont motivé la suite défavorable donnée. Les documents fournis en amont de la CAPA ne le laissaient pas apparaître. Quels critères / Quelle barre s’est fixée l’administration pour réviser favorablement l’appréciation finale d’un agent ou non ? 

Dans l’attente de connaître ces chiffres, il ne faudrait cependant pas déduire que ceux qui n’ont pas porté leur demande jusqu’à la commission paritaire sont tous en accord avec cette appréciation. Depuis la mise en place du PPCR, c’est quoiqu’il en soit une baisse vertigineuse du volume des contestations vues dans le cadre paritaire, au regard du volume des requêtes en notation administrative auparavant. C’est la mise en place d’un système qui décourage les collègues d’aller plus loin dans leurs recours, que ce soit à cause de la subjectivité des critères utilisés pour l’évaluation primaire dont les items ne peuvent pas être améliorés en CAPA, ou encore de la complexité des démarches qui impose un calendrier très précis sur plus de trois mois... Ces obstacles sont une remise en cause du droit des collègues et du rôle des commissions paritaires, qui trouve son aboutissement dans la Loi de « Transformation de la Fonction Publique ».

Nous rappelons que nous condamnons cette remise en cause des prérogatives des commissions paritaires, d’abord concernant les mutations depuis l’an dernier, et sur les promotions à compter de cette année.  Nous exigeons toujours l’abrogation du PPCR et de la loi Darmanin dite de “Transformation de la Fonction Publique”, ainsi que le rétablissement immédiat de toutes les compétences des commissions paritaires, seule garantie du respect du statut et de l’égalité de traitement des personnels.

Concernant les rendez-vous de carrière, quarante-sept n’ont pas été réalisés ? Est-ce dû à la situation sanitaire ? En vue de la CAPA Avancement du 19 mai, nous indiquons que nous souhaiterions pouvoir connaître la façon dont les collègues en question ont été évalués.

Nous demandons également la suppression des quotas qui s’appliquent pour l’attribution des meilleurs avis afin de déconnecter l’évaluation et l’avancement. Par ailleurs, nous rappelons notre revendication : que chaque collègue puisse partir à la retraite en ayant atteint l’indice terminal de son corps. L’ensemble des dispositions du PPCR, qui a contribué à ralentir la carrière des enseignants, s’opposent de fait à cette revendication. 

Dans un contexte où la promotion d’échelon et de grade est plus que jamais un moyen pour les agents de maintenir leur pouvoir d’achat après dix ans de gel du point d’indice, les personnels sont excédés par la multiplication des contre-réformes successives, les politiques d’austérité, les suppressions de postes et la remise en cause de leurs droits statutaires. Ils font le lien entre la dégradation de leur situation et la remise en question du contrôle par les salariés de l’application de leurs droits. 

Concernant les congés de formation pour la rentrée 2021-2022, ces demandes sont habituellement vues en Formation Mixte Paritaire. Les documents envoyés en amont de cette CAPA des PLP ne montrent que les refus de congés de formation. Nous regrettons cette nouvelle configuration, car plusieurs questions se posent : La FPMA aura-t-elle lieu ? Sinon, pouvez-vous nous indiquer combien de demandes ont été acceptées ? Qu’en est-il de la barre ? Les collègues dont la demande est refusée seront-ils destinataires de la barre avec l’avis de refus ? Nous n’avons pas été destinataires d’une liste de dossiers considérés comme “hors délais” : est-ce à dire qu’il n’y en a eu aucun pour le corps des PLP cette année ? 

Pour rappel, Force ouvrière considère que la formation professionnelle continue constitue un droit pour chaque agent public et déplore que ce droit soit remis en cause du fait des politiques d’austérité conduites actuellement. Les délais exagérément longs d'obtention du congé formation transforment la mise en œuvre du projet professionnel en un véritable parcours du combattant. Il fallait en général avoir subi cinq à six refus avant de pouvoir espérer bénéficier d’un congé. Dans ces conditions, bien des candidats obtiennent leur diplôme ou leur concours avant le congé de formation sollicité. 

Notre organisation demande toujours la réactivation du congé de mobilité instauré par le décret n°90-857 du 25 septembre 1990 qui ouvrait droit à un plein traitement pour les fonctionnaires justifiant de dix années de service en qualité de titulaires lorsqu’ils souhaitaient « préparer l’accès à un autre corps relevant du ministère chargé de l’éducation ou à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de l’une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession » (article 2).